La loi du 17 avril 2015 portant diverses dispositions tendant à la modernisation du secteur de la presse a été publiée au Journal officiel du 18 avril 2015.
© LegalNews 2017Références
- Loi n° 2015-433 du 17 avril 2015 portant diverses dispositions tendant à la modernisation du secteur de la presse - Cliquer ici
Sources
JORF Lois & Décrets, 2015, n° 0091, 18 avril - www.legifrance.gouv.fr
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Mots-clés
Droit des médias - Droit de la presse - Information politique et générale - Presse écrite - Mutation structurelle - Transition vers l'ère numérique - Régulation du système de distribution - Financement de la presse - Pluralité - Autorité de régulation de la distribution de la presse - ARDP - Conseil supérieur des messageries de presse - CSMP (...)Cet article est réservé aux abonné(e)s LegalNews
