Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à étendre la transparence de la vie publique aux patrons des entreprises de presse.
Le 1er mars 2016, le député Gilbert Collard a déposé à une proposition de loi à l'Assemblée nationale visant à étendre la transparence de la vie publique aux patrons des entreprises de presse.
Les directeurs et co-directeurs de ces publications et médias sont précisément définis par l’article 6 modifié de la loi sur la presse du 29 juillet 1881.
La proposition de loi a pour objet de soumettre ces dirigeants de grands médias aux obligations déclaratives prévues par l’article 11 de la loi sur la transparence de la vie publique, au même titre que les parlementaires, les exécutifs des grandes collectivités locales, les membres des cabinets des autorités administratives indépendantes (AAI), ou encore les titulaires d’emplois nommés en conseils des ministres.
© LegalNews 2017Références
- Proposition de loi de Gilbert Collard visant à étendre la transparence de la vie publique aux patrons des entreprises de presse, n° 3527, déposée le 1er mars 2016 - Assemblée nationale, dossier législatif - Cliquer ici
- Loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, article 11 - Cliquer ici
- Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse - Cliquer ici
Sources
Assemblée nationale, 2 mars 2016 - www.assemblee-nationale.fr
