Détermination de l'entrée en vigueur de l'article 115 de la loi de finances pour 2016 modifiant le dispositif de la taxe sur les services de télévision prévue aux articles L. 115-6 et suivants du code du cinéma et de l'image animée.
L'article 115 de la loi du 29 décembre 2015 étend le dispositif de la taxe due par les éditeurs et les distributeurs de services de télévision aux personnes qui encaissent les revenus liés aux services de télévision ou à leurs activités connexes, à savoir la télévision de rattrapage et les services interactifs (envoi de minimessages ou appels téléphoniques) en les regardant comme des éditeurs de services de télévision.
Les articles relatifs à l'assiette de la taxe et aux modalités de calcul sont adaptés en conséquence.
Des dispositions transitoires relatives au paiement de la taxe due au titre de l'année 2016 sont prévues pour les nouveaux redevables.
Par ailleurs, l'article modifie les modalités de paiement des acomptes de la taxe en supprimant la majoration de 5 % de la base sur laquelle ceux-ci sont calculés.
Enfin, l'article prévoit que ces mesures entrent en vigueur à une date fixée par décret qui ne peut être postérieure de plus de six mois à la date de réception par le gouvernement de la réponse de la Commission européenne lui permettant de regarder le dispositif législatif comme conforme au droit de l'Union européenne en matière d'aides d'Etat.
Publié au Journal officiel du 16 mars 2016, un décret du 14 mars 2016 fixe la date d'entrée en vigueur de l'article 115 précité au lendemain de sa propre publication, soit le 17 mars 2016.
© LegalNews 2017Références
- Décret n° 2016-302 du 14 mars 2016 fixant l'entrée en vigueur des dispositions relatives à la taxe sur les éditeurs et distributeurs de services de télévision prévues à l'article 115 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 - Cliquer ici
- Loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, article 115 - Cliquer ici
- Code du cinéma et de l'image animée, articles L. 115-6 et suivants - Cliquer ici
Sources
JORF Lois & Décrets, 2016, n° 0064, 16 mars - www.legifrance.gouv.fr
