Dépôt au Sénat d’une proposition de loi relative à l’indépendance des rédactions.
Le 19 février 2016, le sénateur Didier Assouline a déposé une proposition de loi relative à l’indépendance des rédactions au Sénat.
Cette proposition de loi modifie la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, sur plusieurs aspects.
L'article 1er octroie au Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) une compétence pour veiller "à l'indépendance de l'information, des programmes et des rédactions".
L'article 2 prévoit que le rapport annuel, remis par le Conseil au Parlement, fera état de l'accomplissement de cette nouvelle mission.
L'article 3 a pour objet l'introduction d'une nouvelle notion d'ordre général dont il devra être tenu compte par le CSA : il s'agit du respect "de l'indépendance éditoriale et du pluralisme des opinions des rédactions".
L'article 4 permet au CSA de s'opposer à la reconduction automatique de l'autorisation : "si la reconduction de l'autorisation hors appel aux candidatures est de nature à porter atteinte à l'indépendance éditoriale et au pluralisme des opinions au sein des rédactions".
L'article 5 traite des autorisations délivrées par le CSA aux services de radio.
L'article 6 a pour objet d'encadrer le conventionnement des services des chaines non hertziennes en complétant les possibilités d'obligations conventionnelles.
L'article 7 a pour but de corriger l'affaiblissement du dispositif anti-concentration.
Les articles 8 et 12 ont pour objet de généraliser et de rendre obligatoire la mise en place de comités de déontologie au sein de tous les services de communication audiovisuelle autorisés ou conventionnés.
L'article 9 étend à tous les journalistes le bénéfice de la clause de refus de signature d'une émission.
L'article 10 modifie l'article 6 de la loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse et prévoit une information du public sur toute modification du (...)
