Publication au JORF du décret autorisant sous certaines conditions la diffusion de messages publicitaires sur certaines antennes de Radio France.
Un décret du 5 avril 2016 portant modification du cahier des charges de la société nationale de programme Radio France a été publié au Journal officiel du 6 avril 2016.
La société est désormais autorisée à diffuser des messages publicitaires sur les stations France Inter, France Info et France Bleu. Ceux-ci demeurent interdits de diffusion sur les antennes de France Musique, de France Culture, de FIP et du Mouv.
Sont toutefois interdits les messages concernant les boissons alcoolisées ainsi que les opérations de promotion se déroulant entièrement ou principalement sur le territoire national.
Pour chacun des programmes tant nationaux que locaux de la société, le temps maximal consacré à la diffusion de messages publicitaires ne peut excéder :
- 17 minutes par jour en moyenne par trimestre civil ;
- 30 minutes pour un jour donné ;
- 3 minutes par jour en moyenne annuelle entre 7h et 9h ;
- 8 minutes pour un jour donné entre 7h et 9h ;
- 1 minute trente pour chaque séquence de messages publicitaires entre 7h et 9h.
Le décret est accompagné d'un rapport au Premier ministre ainsi que de l'avis du Conseil supérieur de l'audiovisiuel (CSA) en date du 16 mars 2016 contenant 10 préconisations.
© LegalNews 2017Références
- Décret n° 2016-405 du 5 avril 2016 portant modification du cahier des charges de la société nationale de programme Radio France - Cliquer ici
- Rapport au Premier ministre relatif au décret n° 2016-405 du 5 avril 2016 portant modification du cahier des charges de la société nationale de programme Radio France - Cliquer ici
- Avis n° 2016-05 du CSA du 16 mars 2016 relatif au projet de décret modifiant le cahier des charges de la société nationale de programme Radio France - Cliquer ici
Sources
JORF Lois & Décrets, 2016, n° 0081, 6 avril - www.legifrance.gouv.fr
