Le Conseil d’Etat annule la décision du CSA retirant son autorisation à la société qui exploite la chaîne Numéro 23.
Le 14 octobre 2015, le Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) a décidé d’abroger l’autorisation de la société Diversité TV France, exploitante de la chaîne "Numéro 23".
Le CSA avait considéré que le principal actionnaire de la société avait commis une fraude à la loi en sollicitant une autorisation seulement pour réaliser une importante plus-value en cédant ses actions et non dans l’intention de développer un service de télévision.
La société a attaqué la décision du CSA devant le Conseil d’Etat.
Le 30 mars 2016, le Conseil d’Etat annule la décision du CSA.
Le Conseil d’Etat précise que le fait de solliciter une autorisation d'émettre dans le but exclusif de réaliser une plus-value, sans avoir réuni les moyens nécessaires pour exploiter le service de télévision conformément aux engagements souscrits, présenterait le caractère d’une fraude.
Néanmoins, le simple fait qu’un actionnaire cède des actions et réalise une plus-value ne suffit pas à faire regarder l’opération comme illicite.
En l’espèce, le Conseil d’Etat estime que l’existence d’une fraude à la loi n’est pas démontrée par le CSA. Il relève que :
- le pacte d’actionnaire sur lequel le CSA s’est fondé ne suffit pas à démontrer que l’actionnaire principal de la société ne poursuivait, depuis l’origine, qu’une intention spéculative ;
- la société a bien mis en œuvre les moyens nécessaires à l’exploitation de la chaîne Numéro 23.
Références
- Communiqué de presse du Conseil d’Etat du 30 mars 2016 - “Autorisation chaîne Numéro 23” - Cliquer ici
- Conseil d’Etat, 5ème sous-section, 30 mars 2016 (requête n° 395702), société Diversité TV France - Cliquer ici
- Communiqué de presse du CSA du 14 octobre 2015 - “Numéro 23 : abrogation de l’autorisation” - Cliquer ici
Sources
La Tribune, 30 mars 2016, “Numéro 23 : le Conseil d’Etat annule la décision du CSA d’arrêter la chaîne télé” - Cliquer ici
Le Monde, 30 mars 2016, Alexandre Piquard, “Numéro 23 : le conseil d’Etat casse la (...)
