L’incrimination d’une journaliste pour infiltration au sein d’un parti politique, dans le but de mener un débat sur le fonctionnement de celui-ci, est une ingérence dispropitionnée dans l’exercice de la liberté d’expression.
Mme X., journaliste indépendante, a fait usage d’un faux nom et d’une fausse qualité, créant notamment de faux profils sur des réseaux sociaux, avant d’adhérer à la fédération du mouvement politique d’extrême-droite. Elle a ainsi pu obtenir des documents internes et des informations qu’elle a utilisés pour écrire un ouvrage.
La fédération du parti politique a porté plainte avec constitution de partie civile à son encontre pour escroquerie. Le juge d’instruction a, par la suite , rendu une ordonnance de non-lieu.
La cour d'appel de Versailles confirme l’ordonnance du juge d’instruction, retenant que la journaliste, dont rien ne prouve qu’elle ait cherché à nuire à l’association, n’a agit que dans l’objectif d’informer les futurs lecteurs de l’idéologie du parti politique, notamment en retranscrivant des débats et échanges.
De plus, les juges du fond retiennent que l’élément moral de l’escroquerie s’apprécie au regard du but poursuivi par l’auteur présumé des faits.
La Cour de cassation, dans son arrêt du 25 octobre 2016, rejette le pourvoi formé contre l’arrêt d’appel, relevant que les actes dénoncés ont été diligentés dans le cadre d’une enquête sérieuse, destinée à un débat relatif au fonctionnement d’un mouvement politique. De plus, l’incrimination d’un journaliste à cet égard constituerait une ingérence disproportionnée dans l’exercice de la liberté d’expression.
© LegalNews 2017Références
- Cour de cassation, chambre criminelle, 26 octobre 2016 (pourvoi n° 15-83.774 - ECLI:FR:CCASS:2016:CR04638), Association Front national c/ Mme X. - rejet du pourvoi contre chambre de l'instruction de la cour d'appel de Versailles, 12 mai 2015 - Cliquer ici
Sources
Ouest France, 26 octobre 2016, "Les poursuites du FN contre une journaliste inflitrée échouent" - Cliquer ici
France Soir, 26 octobre 2016, "Front national: les poursuites du parti contre une journaliste infiltrée (...)
