Après censure de son article 4 qui modifiait le régime de la protection du secret des sources des journalistes, la loi visant à renforcer la liberté, l'indépendance et le pluralisme des médias a été publiée au Journal officiel.
La loi n° 2016-1524 du 14 novembre 2016 visant à renforcer la liberté, l'indépendance et le pluralisme des médias a été publiée au Journal officiel du 15 novembre 2016.
Par une décision du 10 novembre 2016, le Conseil constitutionnel s'était prononcé sur ce texte.
Il était notamment saisi de l'article 4 de la loi, lequel modifiait le régime actuel de protection du secret des sources des journalistes, qui permet de porter atteinte à ce secret seulement si un motif prépondérant d'intérêt public le justifie.
Le cumul de plusieurs difficultés constitutionnelles ont conduit le Conseil constitutionnel, tout en soulignant la valeur constitutionnelle de la liberté d'expression et de communication, à censurer cet article 4.
D'une part, cet article interdisait qu'il soit porté atteinte au secret des sources pour la répression d'un délit, quels que soient sa gravité, les circonstances de sa commission, les intérêts protégés ou l'impératif prépondérant d'intérêt public qui s'attache à cette répression.
D'autre part, l'immunité pénale qu'il instituait était trop largement définie, tant pour les personnes protégées que pour les délits couverts.
L'ensemble des collaborateurs de la rédaction, dont la profession ne présente qu'un lien indirect avec la diffusion d'informations au public, étaient protégés par cette immunité.
En outre, cette immunité interdisait les poursuites pour recel de violation du secret professionnel et pour atteinte à l'intimité de la vie privée, délits pourtant punis de cinq ans d'emprisonnement et visant à réprimer des comportements portant atteinte au droit au respect de la vie privée et au secret des correspondances. Elle interdisait également les poursuites pour recel de violation du secret de l'enquête et de l'instruction, délit puni de la même peine et protégeant la présomption d'innocence et la recherche des auteurs d'infractions.
Le Conseil (...)
