Publication au JOUE d'un règlement concernant les règles applicables aux marchés de gros de l’itinérance.
L'Union européenne supprime les frais d’itinérance au détail supplémentaires, dits "itinérance aux tarifs nationaux" (IATN), à partir du 15 juin 2017.
Cette suppression des frais d’itinérance au détail supplémentaires est nécessaire pour permettre l’établissement et faciliter le fonctionnement d’un marché unique numérique dans toute l’Union.
Le règlement (UE) 2017/920 du 17 mai 2017, publié au Journal officiel de l'Union européenne du 9 juin 2017, a été adopté afin que la suppression des frais d’itinérance au détail supplémentaires n’ait pas d’incidences sur les modèles de tarification sur les marchés nationaux.
Ce règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Les points 2), 3) et 4) de l’article 1er sont applicables à partir du 15 juin 2017.
Ce règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout Etat membre.
Références
- Règlement (UE) 2017/920 du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2017 modifiant le règlement (UE) n° 531/2012 en ce qui concerne les règles applicables aux marchés de gros de l’itinérance - Cliquer ici
Sources
JOUE, 2017, L 147, 9 juin - eur-lex.europa.eu/oj/direct-access.html?locale=fr
