Dans un référé sur le financement et le pilotage des investissements liés au très haut débit, la Cour des comptes propose trois lignes d’action visant à une utilisation efficiente des fonds publics.
La Cour des comptes a rendu public le 18 avril 2013 un référé sur le financement et le pilotage des investissements liés au très haut débit.
L’action "développement des réseaux à très haut débit" représente l’enveloppe financière la plus élevée du programme d’investissements d’avenir (PIA) dont la gestion a été confiée par l’Etat à la Caisse des dépôts et consignations. Elle soulève en outre des enjeux importants de politique publique.
La Cour observe que la mise en œuvre du programme national très haut débit, lancé en 2010, s’est heurtée à plusieurs obstacles : un rythme de déploiement par les opérateurs privés moins rapide que prévu, la question non tranchée de la faisabilité et l’acceptabilité de l’extinction du réseau (de boucle locale) cuivre, des risques financiers et techniques pour les collectivités locales dans les zones peu denses, ainsi qu’un pilotage insuffisant de l’Etat.
La Cour recommande trois lignes d’action visant à une utilisation efficiente des fonds publics consacrés au très haut débit :
1) définir une stratégie nationale tenant compte de l’ensemble des technologies existantes ;
2) améliorer l’articulation des initiatives publiques et privées ;
3) redonner à l’Etat un rôle de planification et de pilotage avec la création d'une structure nationale de pilotage dotée de la légitimité et des compétences nécessaires.
Références
- Communiqué de presse de la Cour des comptes du 18 avril 2013 - “Le financement et le pilotage des investissements liés au très haut débit” - Cliquer ici
- "Le financement et le pilotage des investissements liés au très haut débit" - Cliquer ici
- "Le financement et le pilotage des investissements liés au très haut débit, réponse du Premier ministre" - Cliquer ici
Sources
01net, 18 avril 2013, “Plan très haut débit : la Cour des comptes préconise des améliorations” - Cliquer ici
