Un syndicat d'Orange n'a pas la qualité pour demander l'ouverture d'une procédure de sanction contre Free en matière de manquement aux obligations de couverture de réseau.
Un syndicat d'Orange demande à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (Arcep) d'ouvrir la procédure de sanction prévue à l'article L. 36-11 du code des postes et des communications électroniques contre Free, invoquant un manquement de sa part à ses obligations de couverture de réseau découlant d'une décision antérieure de l'Autorité. L'Arcep rejette implicitement cette demande. Le syndicat porte alors une requête devant le Conseil d'Etat aux fins d'annulation de cette décision de rejet.
Dans une décision en date du 10 avril 2013, le Conseil d'Etat rejette la requête du syndicat considérant d'une part, que le syndicat ne constituait pas une "organisation professionnelle" au sens de l'article L. 36-11 du code des postes et des communications électroniques, et d'autre part, que le manquement allégué ne semblait pas avoir pour effet d'affecter les intérêts des personnes représentées par le syndicat, ce qui excluait la qualification du syndicat de "personne morale concernée". Ainsi, la requête du syndicat était irrecevable, celui-ci n'ayant pas la légitimité nécessaire pour agir. L'Arcep avait donc refusé la demande du syndicat à bon droit.
© LegalNews 2017Références
- Conseil d'Etat, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 10 avril 2013 (requête n° 359789 - ECLI:FR:CESSR:2013:359789.20130408), Syndicat CFE-CGC France Télécom-Orange - Cliquer ici
- Code des postes et des communications électroniques, article L. 36-11 - Cliquer ici
Sources
La Tribune, 10 avril 2013, Delphine Cuny, “Le recours des syndicats d'Orange contre Free et l'Arcep rejeté au Conseil d'Etat” - Cliquer ici
01net, Actus, 10 avril 2013, Frédéric Bergé, “Un syndicat d'Orange débouté de son recours contre Free et l'Arcep” - Cliquer ici
