Le juge des référés du Conseil d'Etat considère que le déploiement d'un réseau 4G dans la bande des 1.800 MHz par la société Bouygues Telecom n'emporte pas de façon significative des effets anticoncurrentiels.
La société Free Mobile saisit le juge des référés du Conseil d'Etat et lui demande de suspendre la décision de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) du 4 avril 2013 qui autorise la société Bouygues Telecom, à compter du 1er octobre 2013, à utiliser des fréquences dans la bande des 1.800 MHz pour y déployer un réseau 4G.
La société Free Mobile considère que cette autorisation emporte des effets anticoncurrentiels, aucun autre opérateur de téléphonie mobile ne pouvant à l'heure actuelle déployer le réseau 4G dans la bande des 1.800 MHz.
Le juge des référés du Conseil d'Etat rejette, pour défaut d'urgence, la requête de la société Free Mobile le 11 juillet 2013.
Le juge constate en effet que la décision du 4 avril 2013 n'emporte pas de façon significative des effets anticoncurrentiels, la société Free Mobile, ainsi que les autres opérateurs téléphoniques, disposant d'un patrimoine de fréquences pouvant exploiter un réseau 4G.
Le juge des référés estime que si seule la société Bouygues Telecom bénéficiera, à partir du 1er octobre 2013, d'un réseau 4G dans la bande des 1.800 MHz, c'est avant tout le fait de choix stratégiques, technologiques et économiques des autres opérateurs.
Références
- Communiqué de presse du Conseil d'Etat du 11 juillet 2013 - “Téléphonie mobile” - Cliquer ici
- Conseil d'Etat, Ordonnance, 11 juillet 2013 (requête n° 369267), Société Free Mobile SAS - Cliquer ici
- Décision n° 2013-0514 de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 4 avril 2013 modifiant la décision n° 2009-0838 autorisant la société Bouygues Telecom à utiliser des fréquences dans les bandes 900 MHz et 1800 MHz pour établir et exploiter un réseau radioélectrique ouvert au public - Cliquer ici
Sources
La Tribune, 11 juillet 2013, Delphine Cuny, “Free Mobile débouté de son référé contre la 4G de Bouygues Telecom” - Cliquer ici
01net, 11 juillet 2013, Frédéric Bergé, “4G : le Conseil (...)
