Couverture en téléphonie mobile : référentiel commun de mesure et modalités de vérification des cartes de couverture publiées

Un arrêté du 5 septembre 2013, publié au Journal officiel du 14 septembre 2013, a pour objet d'homologuer la décision n° 2013-0829 de l'ARCEP du 11 juillet 2013 relative au référentiel commun de mesure de la couverture en téléphonie mobile et aux modalités de vérification des cartes de couverture publiées. Ce texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 15 septembre 2013.

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Références

- Arrêté du 5 septembre 2013 homologuant la décision n° 2013-0829 de l'ARCEP du 11 juillet 2013 relative au référentiel commun de mesure de la couverture en téléphonie mobile et aux modalités de vérification des cartes de couverture publiées - Cliquer ici

- Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (Arcep), décision n° 2013-0829 du 11 juillet 2013 relative au référentiel commun de mesure de la couverture en téléphonie mobile et aux modalités de vérification de la validité des cartes de couverture publiées - Cliquer ici

Sources

JORF Lois & Décrets, 2013, n° 0214, 14 septembre - www.legifrance.gouv.fr

Mots-clés

Droit des télécommunications - Opérateurs de communications électroniques - Homologation - Autorité de régulation des communications électroniques et des postes - ARCEP - Référentiel commun - Mesure de la couverture en téléphonie mobile - Modalités de vérification des cartes de couverture publiées (...)