Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi mobilisant les opérateurs de communications électroniques et les collectivités territoriales pour organiser l’accès au téléphone portable et à internet dans les territoires ruraux.
Le député Guillaume Larrivé et plusieurs de ses collègues estiment qu'il faut agir pour accélérer la mobilisation des opérateurs de communications électroniques et des collectivités territoriales, afin d’organiser l'accès au téléphone portable et à internet dans les territoires ruraux.
Ils ont déposé une proposition de loi en ce sens le 26 novembre 2014.
L’article 1er de cette proposition de loi élargit le champ de compétence des schémas directeurs territoriaux d’aménagement numérique pour qu’ils concernent tous les aspects de la problématique numérique : téléphone portable et accès à internet qu’ils soient à haut débit ou très haut débit.
L’article 2 permet au Fonds d’aménagement numérique des territoires de financer l’accès à la téléphonie mobile. Ce fond s’appellera désormais Fonds d’accès à la téléphonie mobile et à internet dans les territoires (FATMIT).
L’article 3 crée, pendant dix ans, une contribution prélevée sur le chiffre d’affaires des opérateurs de communications électroniques, à hauteur de 1 %. Cette contribution est susceptible de générer 600 millions de recettes par an. Elle serait affectée au Fonds d’accès à la téléphonie mobile et à internet dans les territoires, mobilisé pour subventionner les collectivités locales ou les syndicats mixtes qui sont maîtres d’ouvrages des travaux de réalisation des infrastructures et réseaux prévus par les schémas directeurs territoriaux d'aménagement numérique.
Il s’agit pour les députés d’organiser et d’assumer une sorte de péréquation : la contribution demandée aux opérateurs aurait pour effet de relever modérément le prix des abonnements au téléphone mobile et à internet dans les territoires les plus urbanisés, au bénéfice d’investissements en réseaux indispensables aux territoires ruraux.
Références
- Proposition de loi de Guillaume Larrivé mobilisant (...)
