Le Conseil d'Etat juge que le gouvernement a commis deux erreurs de raisonnement dans la méthode retenue pour évaluer la valeur économique d'une fréquence 4G.
L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (Arcep) a modifié, par décision du 4 avril 2013, sa décision du 5 novembre 2009 et a permis à la société B. d'utiliser désormais d'autres normes que la norme GSM dans cette bande de fréquences. Parallèlement à l'instruction de la demande de réexamen par l'Arcep, le ministre chargé des Communications électroniques, informé par l'Arcep de la demande, a engagé une procédure en vue de modifier le décret du 24 octobre 2007 relatif aux redevances d'utilisation des fréquences radioélectriques dues par les titulaires d'autorisations d'utilisation de fréquences délivrées par l'Arcep. Par un décret du 22 mars 2013 la part fixe de la redevance due au titre de l'utilisation des fréquences dans la bande 1.800 MHz, a donc augmenté pour une utilisation sans restriction des fréquences en cause, tout en laissant le montant inchangé lorsque l'utilisation des fréquences de la bande considérée n'est autorisée que pour l'exploitation d'un réseau de deuxième génération.
La société B. a alors saisi la justice administrative d'une demande d'annulation pour excès de pouvoir du décret du 22 mars 2013.
Le Conseil d'Etat, dans un arrêt du 29 décembre 2014, fait droit à sa demande.
Il retient d'une part que la méthode retenue pour évaluer la valeur économique d'une fréquence 4G a été estimée sur une durée de quinze ans, soit la durée totale de l'autorisation de fréquence, alors que celle-ci avait déjà été accordée à la société B. depuis plusieurs années au moment où les redevances ont été modifiées. Ce nouveau montant de la redevance aurait dû être calculé à partir de la valeur économique de la fréquence concédée sur la durée de l'autorisation restant à courir et non sur la durée totale.
D'autre part, il retient que l'évaluation de la valeur de la fréquence 4G concédée reposait sur une hypothèse d'utilisation de la fréquence au seul moyen d'un réseau 4G, alors qu'une telle utilisation était en pratique impossible, au moins pendant un certain temps, l'opérateur devant continuer à acheminer sur sa bande de fréquence un (...)
