Le marché de détail de l'accès au réseau téléphonique fixe et le marché de gros du départ d'appel fixe ne sont désormais plus soumis à règlementation.
Le 9 octobre 2014, la Commission européenne a décidé, en accord avec les Etats membres, que deux marchés du secteur européen des télécommunications ne seraient plus soumis à réglementation et que deux autres seraient redéfinis de manière à refléter l'évolution du marché et de la technologie.
Les deux marchés qui ne seront plus soumis à la réglementation sont le marché de détail de l'accès au réseau téléphonique fixe et le marché de gros du départ d'appel fixe.
La Commission redéfinit aussi deux marchés du haut débit afin de limiter les contraintes réglementaires au strict nécessaire pour garantir l'accès concurrentiel au haut débit et les investissements dans ce secteur.
Ces nouvelles règles sont immédiatement applicables.
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- Communiqué de presse n° IP/14/1112 de la Commission européenne du 9 octobre 2014 - “Télécommunications: la Commission va réduire le nombre de marchés soumis à la réglementation en Europe” - Cliquer ici
Sources
Actualités du droit Lamy, 13 octobre 2014, Lionel Costes, “Télécommunications : réduction par la Commission européenne du nombre de marchés soumis à la réglementation en Europe” - Cliquer ici
