Homologation des conditions d'utilisation des fréquences radioélectriques pour les liaisons vidéo mobiles dans la gamme de fréquences allant de 2 à 7 GHz.
Pris en application de l'article L. 36-6 (3°) du code des postes et des communications électroniques (Arcep), un arrêté du 4 novembre 2016, publié au Journal officiel du 15 septembre 2016, a pour objet d'homologuer la décision de l'Arcep en date du 1er septembre 2016 fixant les conditions d'utilisation des bandes de fréquences pour les liaisons vidéo mobiles.
Cette décision s'appuie sur des préconisations techniques de la Conférence européenne des administrations des postes et télécommunications (recommandation ERC/REC/25 10) relatives à la gamme de fréquences comprise entre 2 et 7 GHz pour l'utilisation de liaisons audio et vidéo et met en œuvre les dispositions de la décision 2016/339 de la Commission européenne relative à l'harmonisation de la bande de fréquences 2010-2025 MHz pour les liaisons vidéo sans fil et les caméras sans fil mobiles ou portables pour la réalisation de programmes et d'événements spéciaux.
Sont concernés par l'arrêté les professionnels de l'audiovisuel et du spectacle et les fabricants de caméras sans fil mobiles ou portables embarquées à bord de véhicules de tous types terrestres et aériens.
© LegalNews 2017Références
- Arrêté du 4 novembre 2016 homologuant la décision n° 2016-1130 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 1er septembre 2016 fixant les conditions d'utilisation des fréquences radioélectriques pour les liaisons vidéo mobiles - Cliquer ici
- Décision 2016-1130 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes du 1er septembre 2016 fixant les conditions d'utilisation des fréquences radioélectriques pour les liaisons vidéo mobiles - Cliquer ici
- Code des postes et des communications électroniques, article L. 36-6 - Cliquer ici
- ERC recommendation 70-03 (Tromsø 1997 and subsequent amendments) relating to the use of short range devices (SRD) Recommendation adopted by the Frequency Management, Regulatory Affairs and Spectrum Engineering Working Groups - Version of 9 February 2011 - Cliquer ici
- Décision d'exécution (UE) 2016/339 de la (...)
