Tarification applicable aux réquisitions des opérateurs de communications électroniques

Publication au JO d'un arrêté fixant la tarification applicable aux réquisitions des opérateurs de communications électroniques.

Un arrêté du 14 novembre 2016, publié au Journal officiel du 20 novembre 2016, et pris en application des articles R. 213-1 et R. 213-2 du code de procédure pénale, fixe la tarification applicable aux réquisitions des opérateurs de communications électroniques.

En annexe de ce texte, sont donc indiqués les tarifs hors taxes applicables :
- aux prestations requises aux opérateurs de téléphonie mobile ;
- aux prestations requises aux opérateurs de téléphonie fixe ;
- aux interceptions de téléphonie ;
- à la fourniture de données par les opérateurs de communications électroniques.

Cet arrêté entre en vigueur à compter du lendemain de la date de sa publication, soit le 21 novembre 2016, pour les réquisitions datées postérieurement à cette même date.

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Références

- Arrêté du 14 novembre 2016 pris en application des articles R. 213-1 et R. 213-2 du code de procédure pénale fixant la tarification applicable aux réquisitions des opérateurs de communications électroniques - Cliquer ici

- Code de procédure pénale, article R. 213-1 - Cliquer ici

- Code de procédure pénale, article R. 213-2 - Cliquer ici

Sources

JORF Lois & Décrets, 2016, n° 0270, 20 novembre - www.legifrance.gouv.fr

Mots-clés

Droit des télécommunications - Réquisitions des opérateurs de communications électroniques - Tarification applicable - Prestations requises aux opérateurs de téléphonie mobile - Prestations requises aux opérateurs de téléphonie fixe - Interceptions de téléphonie - Fourniture de données par les opérateurs de communications électroniques (...)