Une proposition de loi a été déposée à l’Assemblée nationale, dans le but d’étendre le dispositif d’alerte enlèvement par l’envoi de SMS aux abonnés en téléphonie mobile.
Une proposition de loi a été déposée à l’Assemblée nationale le 23 novembre 2016, afin d’étendre le dispositif "Alerte enlèvement" par l’envoi d’un SMS aux abonnés de téléphonie mobile, lors du déclenchement de celui-ci.
Ce dispositif permet de diffuser très rapidement auprès de la population, sur l’ensemble du territoire national, des informations précises relatives à l’enlèvement afin de provoquer des témoignages susceptibles d’accélérer la libération de la victime.
Dans le but de toucher l’ensemble des français, 92 % possédant un téléphone mobile, la proposition de loi suggère d’étendre le dispositif à l’envoi d’un SMS.
Les rédacteurs soulignent que l’article L. 33-1 du code des postes et des communications électroniques prévoit des règles spécifiques relatives à la fourniture de services de communications électroniques au public, notamment le respect de règles d’acheminement des communications des pouvoirs publics destinées au public pour l’avertir de dangers imminents ou atténuer les effets de catastrophes majeures.
Ainsi, le texte propose de compléter l’article susvisé pour prévoir que les règles établies comprennent l’envoi d’un SMS à tous les abonnés lors du déclenchement d’une alerte enlèvement.
© LegalNews 2017Références
- Proposition de loi de Jean-Claude Bouchet et plusieurs de ses collègues visant à étendre le dispositif par l’envoi d’un SMS à tous les abonnés en téléphonie mobile lors du déclenchement d’une alerte enlèvement, n° 4247, déposée le 23 novembre 2016 - Assemblée nationale, dossier législatif - Cliquer ici
- Code des postes et des communications électroniques, article L. 33-1 - Cliquer ici
Sources
Assemblée nationale, 24 novembre 2016 - www.assemblee-nationale.fr
