Projet de loi sur les jeux en ligne : la Commission européenne valide le texte amendé par la Commission des finances de l'Assemblée nationale

Selon le quotidien "Le Figaro", la Commission européenne a donné son feu vert au projet de loi sur l’ouverture du marché français des jeux en ligne. Le texte amendé en juillet 2009 par la Commission des finances de l’Assemblée nationale conformément aux exigences européennes, prévoit que la France tiendra compte des autorisations déjà accordées aux opérateurs dans les autres pays de l’Union européenne. La Commission européenne a également accepté que la future loi soit évaluée dans un délai de deux ans après son entrée en vigueur prévue pour 2010. Enfin, la question des redevances payées par les opérateurs sur l’utilisation commerciale d’évènements sportifs et du taux maximal de reversement aux joueurs, ne sera tranchée qu’en 2012.
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Références

- Projet de loi relatif à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne, Dossier législatif - cliquer ici

Sources

Le Fig-Eco ( cliquer ici ), 2009/09/01, p. 17

Compléments

Presse généraliste :

"Paris en ligne : Bruxelles accueille favorablement le projet français" - Les Echos, 2009/09/02, p. 23

"Paris en ligne : ajustements ultimes avant le débat public" - La Tribune, 2009/09/21, p. 13

"Jeux en ligne : le gouvernement s'attend à une consolidation rapide" - Les Echos, 2009/09/21, p. 25

"Le gouvernement et l'opposition s'affrontent sur les jeux en ligne" - La Croix, 2009/10/07, p. 5

"Jeux d'argent sur Internet : l'addiction entre à la maison" - Libération, 2009/10/07, p. 2-3

"Jeux en ligne : la nature des paris autorisés au coeur du débat parlementaire" - Les Echos, 2009/10/07, p. 24

"Le marché des jeux en ligne aiguise les appétits" - Le Monde, 2009/10/07, p. 11

"Bras de fer politique autour des jeux d'argent en ligne" - La Tribune, 2009/10/07, p. 2

"Jeux en ligne : la justice préférée à l'autorité de régulation" - Les Echos, 2009/10/12, p. 27

"Jeux en ligne : controverse sur la fin du modèle français" - Le Monde, 2009/10/12, p. 12

"Jeux d'argent : pas de filtrage sans justice" - Libération, 2009/10/12, p. 36

"L'Assemblée nationale adopte le projet de loi sur les jeux en ligne" - Les Echos, 2009/10/14, p. 28

"Feu vert de la majorité à l'arrivée des jeux d'argent en (...)