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La CJCE autorise le Portugal à interdire à une société de proposer sur son territoire des jeux de hasard en ligne

La Cour de justice des Communautés européennes s’est prononcée, dans un arrêt en date du 8 septembre 2009, sur la conformité de la réglementation portugaise qui interdit à des entreprises privées de jeux en ligne de proposer des jeux de hasard par Internet sur le territoire du Portugal, avec le principe de la libre prestation de services. En l’espèce, l’opérateur Bwin et la Liga Portuguesa de Futebol Profissional s’étaient vu infliger des amendes pour avoir proposé et fait de la publicité pour ces jeux. Pour la CJCE, si la réglementation portugaise constitue une restriction à la libre prestation des services, cette restriction peut être justifiée par des raisons impérieuses d’intérêt général, telles que la lutte contre la fraude et la criminalité.





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Références

- CJCE, 8 septembre 2009, affaire C-42/07 - cliquer ici
- Communiqué de presse de la CJCE du 8 septembre 2009 - "L’interdiction faite par la réglementation portugaise à des opérateurs tels que Bwin de proposer des jeux de hasard par internet peut être considérée comme compatible avec la libre prestation de services" - cliquer ici

Sources

La Tribune ( cliquer ici ), 2009/09/09, p. 13
Financial Times ( cliquer ici ), 2009/09/09, p. 4
Libération ( cliquer ici ), 2009/09/09, p. 15
Le Fig-Eco ( cliquer ici ), 2009/09/09, p. 17
Les Echos ( cliquer ici ), 2009/09/09, p. 26

Compléments

Presse généraliste :

"L'ouverture du marché maintenue" - La Tribune, 2009/09/10, p. 13

"Jeux en ligne : controverse après la décision de la cour européenne" - Les Echos, 2009/09/10, p. 27

"La libéralisation des jeux en ligne bridée par les juges européens" - Le Monde, 2009/09/10, p. 1 et 15

"Jeux en ligne : la polémique enfle en France" - Le Fig-Eco, 2009/09/10, p. 22

Edition spécialisée :

"Cour de justice des Communautés européennes, grande chambre, 8 septembre 2009" - Forum des droits sur l'Internet, 2009/09/10 - cliquer ici

Source institutionnelle :

"Arrêt de la Cour de justice des communautés européennes sur l'exploitation de jeux de hasard par Internet" - Communiqué de presse du ministère du Budget du 9 septembre 2009 - cliquer ici

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