En raison de la diffusion sur le forum de discussion du site internet "terre-net.fr", de propos relatifs aux contrôles liés à l'octroi ou au maintien des aides prévues par la politique agricole de l'Union européenne, un internaute a été cité à comparaître devant le tribunal correctionnel par le syndicat départemental agro-alimentaire CFDT de la Dordogne et la Fédération générale agro-alimentaire CFDT du chef d'apologie d'atteintes volontaires à la vie. Pour infirmer le jugement entrepris sur le seul appel des parties civiles, la cour d'appel de Paris a relevé que l'internaute ne contestait pas avoir voulu lancer un appel à la résistance contre les agents de contrôle de la PAC et que ses propos exprimaient sa détermination d'attenter, si nécessaire, à la vie des fonctionnaires chargés d'y procéder. Les juges ont ajouté qu'en évoquant à cette occasion, sur l'interrogation d'un autre internaute, le meurtre d'un contrôleur de la mutualité sociale agricole et d'un inspecteur des lois sociales en agriculture commis lors des vérifications opérées dans une exploitation agricole du département de la Dordogne au mois de septembre précédent, l'internaute avait fait l'apologie de l'atteinte à la vie des fonctionnaires de contrôle. Dans un arrêt rendu le 28 avril 2009, la Cour de cassation censure cette décision au visa de l'article 24 de la loi du 29 juillet 1881, rappelant que l'apologie des crimes spécifiés à l'article 24, alinéa 5, de la loi "exige que les propos incriminés constituent une justification desdits crimes ; qu'il appartient à la Cour de cassation d'exercer son contrôle sur le point de savoir si les propos poursuivis présentent le caractère d'une apologie entrant dans les prévisions de ce texte". En l'espèce, les passages litigieux, relatant essentiellement l'opinion personnelle de l'internaute quant aux contrôles pouvant le concerner en tant qu'agriculteur, n'étaient pas de nature à inciter à porter sur les crimes en cause un jugement favorable.
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- Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse
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Références
- Cour de cassation, chambre criminelle, 28 avril 2009 (pourvoi n° 08-82.136) - cassation sans renvoi cour d'appel de Paris, 28 février 2008 - cliquer ici />- Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse
Sources
Communication Commerce électronique, 2009, n° 9, septembre, commentaires, § 81, p. 41-42(...)
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