Adoption du projet de loi Hadopi 2 en première lecture par l'Assemblée nationale

Le 15 septembre 2009, le projet de loi relatif à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur Internet, dit projet de loi Création et Internet ou loi "Hadopi 2", a été adopté à l'Assemblée nationale par 285 voix contre 225, en première lecture. Le texte doit encore être adopté définitivement par l'Assemblée et le Sénat après examen en commission mixte paritaire. Il réaffirme la volonté du gouvernement de prévenir le pillage des oeuvres sur Internet, grâce à un dispositif judiciaire adapté pour sanctionner les auteurs de téléchargements illicites. Le nouveau projet de loi autorise les agents de la Haute autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur Internet (Hadopi) à constater les infractions à la protection des oeuvres via Internet et à recueillir les observations des personnes concernées. De plus, le texte permet à la justice de recourir à des procédures simplifiées pour prononcer des sanctions contre les auteurs de téléchargements illicites, en vue d’un traitement rapide et efficace assuré par la voie d'ordonnances pénales devant le tribunal correctionnel siégeant à juge unique. Enfin, le projet de loi prévoit des sanctions pénales adaptées. Pour prononcer la peine de suspension de l'abonnement et en déterminer la durée, qui ne pourra pas dépasser un an, la juridiction prend en compte les circonstances et la gravité de l’infraction ainsi que la personnalité de son auteur, et notamment l’activité professionnelle ou sociale de celui-ci, ainsi que sa situation socio-économique. La durée de la peine prononcée doit concilier la protection des droits de la propriété intellectuelle et le respect du droit de s’exprimer et de communiquer librement, notamment depuis son domicile.

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Références

- Communiqué de presse du ministère de la Culture du 15 septembre 2009 - "L'Assemblée nationale adopte le projet de loi Création et internet" - cliquer ici
- Communiqué de presse du ministère de la Justice du 15 septembre 2009 - "Protection pénale de la PLA sur internet" - cliquer ici

Sources

Les Echos ( cliquer ici ), 2009/09/16, p. 2
La Tribune ( cliquer ici ), 2009/09/16, p. 12
Le Figaro ( cliquer ici ), 2009/09/16, p. 4
La Croix ( cliquer ici ), 2009/09/16, p. 2 et 3
Libération ( cliquer ici ), 2009/09/16, p. 27
Journal du Net ( cliquer ici ), (...)