Le site Internet Pressvoyages.com référençait sur son annuaire des professionnels du tourisme, le site Voyanet.com. Quand un internaute introduisait une requête sur ce site, une page de résultat s’affichait avec un cadre supérieur dans lequel figurait le logo de Pressvoyages.com et un cadre inférieur plus important constitué du site demandé. La société G., propriétaire du site Voyanet.com, a fait assigner la société E., propriétaire du site Pressvoyages.com, pour publicité mensongère, atteinte au droit d’auteur, contrefaçon de marque et usurpation de nom commercial et de nom de domaine. Dans un jugement du 25 juin 2009, le tribunal de grande instance de Paris a estimé que le site Pressvoyages.com avait porté atteinte aux droits d’auteur de la société G. en représentant son site sans son autorisation. Les juges ont également considéré que le fait d’avoir répertorié le nom de domaine Voyanet.com constituait un acte de concurrence déloyale. Enfin, le tribunal a retenu que Pressvoyages.com avait contribué au détournement de trafic d’internautes en agissant en tant que régie publicitaire diffusant dans son cadre des bannières de concurrents de Voyanet.com.
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Références
- Tribunal de grande instance de Paris, 3ème chambre, 4ème section, 25 juin 2009 - cliquer iciSources
Legalis ( cliquer ici ), 2009/09/17 (...)Cet article est réservé aux abonné(e)s LegalNews
