La société W. avait réservé deux noms de domaine très proches de "2xmoinscher.com", plateforme de mise en relation des internautes pour la vente de biens éditée par la société T. Lors de la saisie de "2xmoinschers.com" et de "2moinscher.com", une redirection se mettait en place vers une le site d'une régie publicitaire puis vers le site "2xmoinscher.com". Les sociétés T. et W. étaient toutes deux affiliées au réseau de la régie publicitaire. En orientant ainsi les internautes vers "2xmoinscher.com", la société W. percevait les commissions versées par la société T. via la régie publicitaire. Dans un jugement rendu le 2 avril 2009, le tribunal de grande instance de Paris estime que ce faisant, la société W. avait capté indûment le trafic généré par les erreurs de saisie des internautes et s’était ainsi inscrit dans le sillage de la société T. Ne créant aucune valeur publicitaire, elle s'était approprié celle de la société T., laquelle subissait un préjudice moral et matériel du fait de cette rémunération injustifiée ainsi que de l’exploitation de ses investissements et de sa renommée. Le TGI de Paris condamne en conséquence la société W. à verser 15.000 euros de dommages-intérêts et 7.500 euros au titre des frais de justice.
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Références
- Tribunal de grande instance de Paris, 3ème chambre, 4ème section, 2 avril 2009 - cliquer iciSources
Legalis ( cliquer ici ), 2009/09/16(...)
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