Mise à disposition de moyens destinés à commettre une fraude informatique

Le gérant d'une entreprise spécialisée dans le conseil en sécurité informatique a diffusé sur le portail Internet de sa société des éléments permettant d'exploiter des failles de sécurité informatique. Il a été renvoyé devant le tribunal correctionnel pour mise à disposition, sans motif légitime, de moyens conçus ou spécialement adaptés pour commettre une atteinte à un système de traitement automatisé de données. Les premiers juges ont conclu à la relaxe : pour eux, le site de diffusion des informations litigieuses n'incitait en aucune façon à l'utilisation des codes informatiques à des fins malveillantes ou de piratage informatique. L'intention du prévenu était en effet d'informer le public des menaces existantes pesant sur les utilisateurs de programmes informatiques. Au contraire, le 12 mars 2009, la cour d'appel de Montpellier a précisé que l'article 323-3-1 du code pénal n'érige pas en élément constitutif de l'infraction, l'incitation à l'utilisation du système. De plus, selon elle, la prétendue bonne foi ne pouvait résister au fait que le prévenu tirait des revenus publicitaires adossés au nombre de visiteurs de son site et que ses antécédents judiciaires et son expertise pouvaient pousser les personnes ayant consulté celui-ci à commettre les déviances qui y étaient exposées. La chambre criminelle de la Cour de cassation, dans un arrêt du 27 octobre 2009, rejette le pourvoi du gérant au motif que "dès lors que la constatation de la violation, sans motif légitime et en connaissance de cause, de l'une des interdictions prévues par l'article 323-3-1 du code pénal implique de la part de son auteur l'intention coupable exigée par l'article 121-3 du même code, la cour d'appel a justifié sa décision". © LegalNews 2017

Références

- Cour de cassation, chambre criminelle, 27 octobre 2009 (pourvoi n° 09-82.346) - rejet du pourvoi contre cour d'appel de Montpellier, 12 mars 2009 - Cliquer ici

- Code pénal, article 323-3-1 - Cliquer ici

Sources

JCP Générale, 2010, n° 1-2, 11 janvier, La semaine du droit pénal et procédure pénale, § 19, p. 26 - Cliquer ici

Mots-clés

IP/IT - 09-82346 - Informatique - Fraude - Vulnérabilité informatique - Sécurité informatique - Système de traitement automatique (...)