Le TGI de Strasbourg accorde à eBay l’immunité civile et pénale des hébergeurs

Suite à la non livraison d'un article commandé et réglé sur eBay, le tribunal de grande instance de Strasbourg a considéré, dans un jugement du 15 décembre 2009, que la responsabilité du site d'enchères, en tant qu’hébergeur, ne pouvait pas être engagée. Après avoir constaté que son rôle se limitait à la mise en relation de l’offre et de la demande ainsi qu’au contrôle des coordonnées de ses utilisateurs, les juges ont vérifié si les conditions étaient remplies pour qu’eBay puisse bénéficier du "principe de l’immunité civile et pénale des hébergeurs". Ils ont constaté que le site, dès qu'il avait eu connaissance du problème, avait suspendu le compte du vendeur avant de le radier. Ainsi, eBay a agi promptement et sa responsabilité de ce fait ne peut être engagée.© LegalNews 2017

Références

- Tribunal de grande instance de Strasbourg, 1ère chambre civile, 15 décembre 2009, Jean L. c/ eBay France et autres - Cliquer ici

Sources

Legalis, 2009/01/11 - http://www.legalis.net

Compléments

Edition spécialisée :

"eBay non responsable de la mauvaise conduite d'un vendeur" - 01net, 2010/01/20 - Cliquer ici 

Mots-clés

Droit de l'internet - Hébergeur - Responsabilité - Ebay - Commerce électronique - Vente en ligne - Immunité civile et pénale - Revendeur - Intermédiaire (...)