L'ICANN publie des documents sur les méthodes de protection des droits

Le 16 février 2010, l’Internet Corporation for Assigned Names and Numbers a publié plusieurs documents couvrant les différents dispositifs étudiés dans le cadre des groupes de travail juridique montés en 2009. Ces documents présentent des méthodes de protection des droits qui seront proposées dans le cadre du programme de création des nouvelles extensions : l’Uniform Rapid Suspension devant permettre à un détenteur de droit lésé par le dépôt d’un nom de domaine de réagir rapidement ; la base de données des marques TM Clearinghouse qui servira de support pour l’identification des droits ; le mécanisme de recours Post Delegation Dispute Resolution Procedure nécessaire si un registre obtient une extension pour un type d’activité, qui ne porte pas atteinte aux droits d’un tiers, mais l’exploite ensuite pour une autre activité qui cette fois parte atteinte à ces droits ; le Registry Restrictions Dispute Resolution Procedure qui vise à obliger les registres exploitant une extension supposée communautaire à le faire. Ces documents sont soumis à consultation jusqu’au 1er avril 2010.
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Références

- Uniform Rapid Suspension (URS) - Cliquer ici

- TM Clearinghouse - Cliquer ici

- Post Delegation Dispute Resolution Procedure (PPDRP) - Cliquer ici

- Registry Restrictions Dispute Resolution Procedure (RRDRP) - Cliquer ici

Sources

DomainesInfo, 2010/02/16 - Cliquer ici

Mots-clés

Droit de l'Internet - Nom de domaine - Extension - Protection des droits - Uniform Rapid Suspension - TM Clearinghouse - Post Delegation Dispute Resolution Procedure - Registry Restrictions Dispute Resolution Procedure - URS - PPDRP - RRDRP - Registre - Base de données (...)