L'administrateur d'un site répertoriant des liens peer-to-peer relaxé faute de preuve de téléchargement illégal

L’administrateur d’un site répertoriant des liens peer-to-peer vers des films, des séries et des jeux a été relaxé par le tribunal de grande instance d'Evry, le 19 janvier 2010, celui-ci n'ayant relevé aucune preuve d’un quelconque téléchargement illégal. Le tribunal a estimé qu’admettre que les délits de contrefaçons ont été constitués sur le fondement d’une approche statistique non vérifiable constituerait une violation de l’article 6 de la convention européenne des droits de l’homme ainsi qu’une violation de l’article préliminaire du code de procédure pénale "en ce que ce raisonnement aboutirait à nier la présomption d’innocence et le droit à un procès équitable en présumant la culpabilité sans preuve objective et en empêchant le prévenu de connaître précisément les faits qui lui sont reprochés puisque par hypothèse ceux-ci ne seraient pas individuellement déterminés".
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Références

- Tribunal de grande instance d’Evry, 5ème chambre, 19 janvier 2010, Sacem et autres c/ F. S. - Cliquer ici

Sources

Legalis, 2010/03/11 - Cliquer ici

Mots-clés

Droit de la propriété intellectuelle - Droits d'auteur - Droit de l'Internet - Peer-to-peer - P2P - Absence de preuve de téléchargement illégal - Lien Internet (...)