Un abonné à un fournisseur d'accès à Internet (FAI) décide de résilier son abonnement, ce qu'il fait conformément aux règles imposées par les conditions générales de vente. Le fournisseur accuse réception de son désabonnement. Mais le FAI continue néanmoins d'envoyer des factures pour un abonnement que l'abonné n'a plus, et soumet même le litige à une société de recouvrement puis à un huissier de justice. L'abonné saisi alors la juridiction de proximité de Bourges pour harcèlement. Dans un jugement du 22 février 2010, le magistrat condamne le FAI à verser à l'ancien abonné la somme de 350 euros pour préjudice moral. © LegalNews 2017
Références
Tribunal de proximité de Bourges, 22 février 2010
Sources
01net, 2010/03/16 - www.01net.com
Mots-clés
Droit de l'internet - FAI - Fournisseur d'accès à internet - SFR - Club-internet - Harcèlement - Résiliation - Abonnement (...)Cet article est réservé aux abonné(e)s LegalNews
