PARL : droits antérieurs et autorité d’une décision technique

La société italienne C. soutenait être titulaire des noms de domaine "toy-watch.it", "toy-watch.eu" et "toy-watch.us", avoir déposé une marque communautaire "Toywatch" et être cessionnaire de deux marques internationales "Toywatch" dont l’une ne désigne pas la France. S’étant aperçue qu’en mai 2008, M. H. avait réservé les noms de domaine" toy-watch.fr" et "toywatch.fr", elle a saisi une première fois le Centre d'arbitrage et de médiation de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (CAM-OMPI) aux fins d'en obtenir le transfert. Dans une décision du 13 janvier 2010, l’expert de l'CAM-OMPI a rappelé que pour qu’un nom de domaine puisse bénéficier de la protection accordée au titre de la responsabilité civile délictuelle, il était impératif qu’il soit effectivement exploité. En l'espèce, la société n’avait pas prouvé qu’elle utilisait effectivement les trois noms de domaine en cause. Enfin, l'expert a rappelé que l’opposabilité du droit requis suppose qu’il soit antérieur à l’enregistrement des noms de domaine litigieux, ce qui n’était pas le cas. La société C. a alors formulé une nouvelle demande au CAM-OMPI. Le règlement PARL par décision technique ne prévoit pas la possibilité pour les parties de formuler une deuxième demande (re-filing), mais cette hypothèse n’est pas expressément exclue. Dans une décision rendue le 2 avril 2010, l’expert précise que seuls les jugements, sentences arbitrales et transactions bénéficient de l’autorité de la chose jugée et qu’une décision technique PARL ne saurait en aucun cas être qualifiée de jugement, de sentence arbitrale, ni de transaction. Il rappelle également qu’une seconde demande "ne peut aucun cas être assimilé à une instance d’appel". En l'espèce, l'expert apporte une réponse négative fondée sur l’absence d’utilisation commerciale au jour du dépôt de la première demande.

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Références

- Centre d’arbitrage et de médiation de l’OMPI, décision de l’expert, Cool S.r.l. contre Jean Louis Haddad, litige n° DFR2009-0034, 13 janvier 2010 - Cliquer ici
- Centre d’arbitrage et de médiation de l’OMPI, décision de l’expert, Cool S.r.l. contre Jean Louis Haddad, litige n° DFR2010-0005, 2 avril 2010 - Cliquer ici

Sources

DomainesInfo, 2010/05/10, note d'Emmanuel Gillet - www.domainesinfo.fr

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Droit (...)