Service public local du très haut débit

Une proposition de loi déposée au Sénat le 10 novembre 2010 vise à assurer un développement optimal du très haut débit grâce à un déploiement cohérent de la fibre optique jusqu'à l'abonné, sur l'ensemble du territoire. L'objectif du déploiement de la fibre optique à l'abonné est de favoriser la mutualisation des infrastructures dans le but d'éviter une multiplication des réseaux, notamment au sein d'un même immeuble, ainsi que la coordination des travaux par les collectivités.
La proposition de loi présentée à cette fin est composée de deux titres :
- un premier titre consacré à la sécurisation des conventions conclues par les collectivités territoriales pour le déploiement de leurs réseaux dans le cadre de délégations de service public ; - un deuxième visant au déploiement du service public local du très haut débit.
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Références

- Proposition de loi relative au service public local du très haut débit, n° 96, déposé le 10 novembre 2010 - Sénat, dossier législatif - Cliquer ici

Sources

Sénat, 10 novembre 2010 - www.senat.fr/

Mots-clés

Droit des télécommunications - Droit de l'internet - Droit public - Service public local - Très haut débit - Collectivité locale - Collectivité territoriale - Fibre optique (...)