La cour d'appel de Paris a infirmé le jugement du tribunal de grande instance de Paris de 2007 condamnant Google pour atteinte à la marque notoire "Belle Literie" Le Syndicat Français de la Literie (SFL), chargé de la défense de la marque collective "Belle Literie", s'est aperçu que la saisie de la requête de recherche "belle literie" sur Google, faisait apparaître des liens commerciaux avec des sites de sociétés non autorisées à utiliser la marque. Le Syndicat a fait assigner Google pour avoir commercialisé sa marque et son nom de domaine. Le tribunal de grande instance de Paris, dans un arrêt du 12 décembre 2007, avait condamné Google pour atteinte à la marque notoire "Belle literie".
Se référant à l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne du 23 mars 2010 qui a conclu que le prestataire d’un service de référencement qui stocke un signe identique à une marque et organise l’affichage d’annonces à partir de celui-ci ne fait pas un usage de ce signe, la cour d'appel de Paris a infirmé le jugement de première instance.
Dans un arrêt du 19 novembre 2010, elle a retenu que les faits ne caractérisaient pas un usage de la marque au sens des articles L. 713-3 et 5 du code de la propriété intellectuelle. Au surplus, le contenu publicitaire de l’information hébergée n’exclut pas le bénéfice du régime de responsabilité des hébergeurs, et que le classement des annonces selon la rémunération que l’annonceur est prêt à verser à Google n’est pas un critère suffisant pour le priver du statut d’hébergeur. Enfin, sur l’usage de la marque, le SFL ne fournit pas la preuve de l’implication directe de Google dans la rédaction et le ciblage des annonces, en dehors de conseils généraux. La cour constate au contraire que le choix des mots clés relève du seul fait de l’annonceur. Elle conclut à l’application du régime de responsabilité allégée prévu par l’article 6-1 de la LCEN, mais dont la cour a mis en cause l’efficacité, du fait de la notification dont les termes généraux ne démontrent pas le caractère manifestement illicite des annonces.© LegalNews 2017
Dans un arrêt du 19 novembre 2010, elle a retenu que les faits ne caractérisaient pas un usage de la marque au sens des articles L. 713-3 et 5 du code de la propriété intellectuelle. Au surplus, le contenu publicitaire de l’information hébergée n’exclut pas le bénéfice du régime de responsabilité des hébergeurs, et que le classement des annonces selon la rémunération que l’annonceur est prêt à verser à Google n’est pas un critère suffisant pour le priver du statut d’hébergeur. Enfin, sur l’usage de la marque, le SFL ne fournit pas la preuve de l’implication directe de Google dans la rédaction et le ciblage des annonces, en dehors de conseils généraux. La cour constate au contraire que le choix des mots clés relève du seul fait de l’annonceur. Elle conclut à l’application du régime de responsabilité allégée prévu par l’article 6-1 de la LCEN, mais dont la cour a mis en cause l’efficacité, du fait de la notification dont les termes généraux ne démontrent pas le caractère manifestement illicite des annonces.© LegalNews 2017
Références
- Cour d'appel de Paris, Pôle 5, chambre 2, 19 novembre 2010 - Cliquer ici
- Tribunal de grande instance de Paris 3ème chambre, 3ème section Jugement du 12 décembre 2007 - Cliquer ici
- CJUE, Grande chambre, 23 mars 2010, (affaires (...)
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