Liens suggérés à l'internaute pour le mot-clé "avocat"

Le TGI de Paris refuse d’ordonner à Google de retirer de son système de référencement Adwords, sous le mot clé "avocat", des sites internet ne répondant pas aux exigences légales s’attachant à l’usage de ce titre et de cette qualité. Un avocat spécialiste de la défense des automobilistes et du contentieux du permis à points a assigné la société Google, soutenant qu’il existait une association manifestement illicite entre le mot clé "avocat" et les liens suggérés à l’internaute par le service Adwords. Ces liens menaient selon lui vers des sites sans rapport avec cette profession réglementée et qui proposaient des prestations juridiques de défense et d’assistance des automobilistes. Il s’agissait selon lui d’une usurpation du titre d’avocat au sens de l’article 433-17 du code pénal et d’un acte de concurrence déloyale et de publicité de nature à induire en erreur.
Dans une ordonnance de référé rendue le 8 novembre 2010, le tribunal de grande instance de Paris considère tout d'abord que cette demande est de portée beaucoup trop générale. Or, l’article 5 du code civil interdit aux juges de se prononcer par voie de disposition générale et réglementaire sur les causes qui lui sont soumises.
Par ailleurs, le tribunal n’engage pas la responsabilité du moteur de recherche en tant qu’hébergeur. Il reconnaît ce statut à Google considérant qu’il n’a pas joué un rôle actif dans l’association de termes avec le mot "avocat" par le générateur de mots-clés. Il estime que la notification du demandeur était imprécise et ne contenait pas la copie de la correspondance aux éditeurs des sites dont il demandait la fermeture. Enfin, il n’a pas établi l’évidence d’un référencement commercial illicite.
© LegalNews 2017

Références

  - Tribunal de grande Instance de Paris, ordonnance de référé du 8 novembre 2010 - Cliquer ici

  - Code pénal, article 433-17 - Cliquer ici

  - Code civil, article 5 - Cliquer ici

Sources

Legalis, 2 décembre 2010, "Google ne doit pas retirer les liens générés par le mot clé 'avocat'" - Cliquer ici

Mots-clés

Droit de l'internet - Moteur de recherche - Responsabilité - Hébergeur - Référencement - Mot-clé - Concurrence déloyale - Publicité mensongère - Contenu illicite - Avocat (...)