Une société britannique qui édite un agrégateur d’actualités en ligne doit souscrire au système de licences payantes de la NLA afin d'être en conformité avec le droit d'auteur.
Une société propose un service professionnel de veille des médias basé sur l’agrégation de contenus de milliers de sources. Ce service payant permet de faire des alertes par mots-clés et de recevoir les articles pertinents par liens hypertextes cliquables dans sa messagerie. Suite aux mécontentement des organes de presse, la Newspaper Llicencing Agency (NLA), société de gestion collective des droits d’auteurs, a créé un système de licences payantes pour les producteurs de ces services mais aussi pour leurs utilisateurs. La société refusant de souscrire à ces licences. La NLA a alors saisi le juge.
La Haute Cour de Justice, dans une décision du 26 novembre 2010, a conclu que les liens hypertextes proviennent de sources en ligne protégées par le droit d’auteur. Ainsi, le service de veille de la société viole le droit d’auteur des éditeurs en agrégeant les contenus sous la forme de liens hypertextes sans avoir obtenu une licence. La société a fait appel de la décision.
© LegalNews 2017Références
- Haute Cour de Justice (Angletterre et pays de Galle), division de la Chancellerie (England and Wales Hight Court, Chancery Division), 26 novembre 2010, [2010] EWHC 3099 (texte en anglais) - Cliquer ici
Sources
La Gazette du Palais, 2011, n° 54-55, 23-24 février 2011, jurisprudence, p.23 à 24, "Royaume-Uni : les liens hypertextes au couer des débats" - www.lextenso.fr
