Le TGI de Paris condamne Google à procéder au déréférencement, sur son moteur de recherche, de liens renvoyant vers des images publiées sans autorisation et violant le droit à l’image d’un ancien mannequin.
Un ancien mannequin a constaté la publication sur différents sites internet de photos d’elle alors qu’elle ne leur en avait pas donné l’autorisation.
Elle a saisi le tribunal de grande instance afin que soit ordonné au site Google de déréférencer de son moteur de recherche les liens renvoyer vers lesdites photos.
Par une ordonnance de référé du 12 mai 2017, le tribunal de grande instance de Paris relève qu’en application de l’article 38 de la loi du 6 janvier 1978, toute personne physique peut s’opposer pour des motifs légitimes, à ce que des données à caractère personnel la concernant fasse l’objet d’un traitement.
Le juge rappelle également que les droits à la vie privée et à la protection des données à caractère personnel doivent se concilier avec les droits à la liberté d’expression et d’information, et ce dans la recherche d’un juste équilibre entre les droits de la personne concernée et l’intérêt légitime des internautes potentiellement intéressés à avoir accès à une information.
En l’espèce, le tribunal retient que l’ancien mannequin démontre que le moteur de recherche géré par Google référence des photographies prises sans son autorisation, violant ainsi son droit à l’image protégé par l’article 9 du code civil. Par ailleurs, le juge estime que la demanderesse justifie d’un intérêt légitime à voir le déréférencement ordonné, s’agissant de clichés susceptibles de recevoir une connotation érotique publiés sans autorisation et alors même qu’elle n’exerce plus la profession de mannequin.
Faisant droit à la demande de l’intéressée, le tribunal ordonne à la société Google de procéder au déréférencement des résultats fournis par son moteur de recherche dans un délai de quinze jours.
Références
- Tribunal de grande instance de Paris, ordonnance de référé, 12 mai 2017, Mme X. c/ Google France et Google Inc. - Cliquer ici
- Code civil, article 9 - Cliquer ici
- Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, article 38 - Cliquer ici
Sources
Legalis, (...)
