Confirmation du jugement correctionnel condamnant pour contrefaçon, à 6 mois de prison avec sursis, le responsable d’un site internet qui proposait un accès payant à une sélection de forums de discussion.
En 2014, un agent de la Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (Sacem) a constaté qu’un site donnait une connexion payante à des serveurs Usenet offrant une sélection de plus de 10.000 groupes de discussion, dont plus de 2.000 étaient constitués de groupes binaires permettant notamment la diffusion d’œuvres protégées. L’agent a, par ce biais, téléchargé un échantillon de nombreux fichiers illicites.
Par la suite, l’agent a déposé contre X. une plainte pour contrefaçon.
Le juge correctionnel a déclaré le responsable du site coupable de mise à disposition du public de logiciel manifestement destiné à la mise à disposition non autorisée d’œuvres protégées ainsi que de contrefaçon par diffusion ou représentation d’œuvre de l’esprit au mépris des droits de l’auteur et l’a condamné, pour contrefaçon, à 6 mois de prison avec sursis.
Dans un arrêt du 31 mars 2017, la cour d’appel de Colmar confirme le jugement correctionnel.
Elle estime que les œuvres litigieuses ont été communiquées au public, au sens de l’article L. 122-5 du code de la propriété intellectuelle, par la fourniture aux abonnés de liens directs vers des groupes de discussion sur lesquels ils pouvaient les télécharger. Ces actes caractérisent des représentations ou des diffusions d’œuvres de l’esprit en violation des droits de leurs auteurs au sens de l’article L. 335-3 du même code.
L’arrêt d’appel valide le raisonnement des premiers juges qui avaient retenu que le site constituait un logiciel manifestement destiné à la mise à disposition du public non autorisée d’œuvres protégées, au sens de l’article L. 335-2-1 du code de la propriété intellectuelle, car il contenait un ensemble de programmes, procédés et règles dédiés au contrôle des droits d’accès de l’abonné, à la gestion de ses requêtes et à la connexion aux serveurs Usenet pour procéder au téléchargement d’œuvres contrefaites à partir du contenu de groupes binaires mis à la disposition des abonnés sur les serveurs (...)
