Télévision de rattrapage contre M6 : confirmation en appel

La cour d’appel de Paris confirme le jugement du TGI du 18 juin 2010 qui avait donné gain de cause aux deux sites de télévision de rattrapage contre la chaîne M6 et ses filiales dont M6 Web. Une chaîne de télévision avait assigné en contrefaçon et concurrence déloyale deux sites de télévision de rattrapage qui référençaient ses programmes et proposaient un lien permettant de les visionner directement sur le site de la chaîne. Dans un jugement en date du 18 juin 2010, le tribunal de grande instance de Paris avait rejeté la demande de condamnation pour violation de droits d'auteur, violation contractuelle, parasitisme et concurrence déloyale. Il avait estimé que le fait de renvoyer l’internaute vers une fenêtre de visionnage d’une émission de télévision du site de la chaîne ne constituait pas une représentation des émissions, au sens de l’article L. 122-2 du code de la propriété intellectuelle. Les juges avaient considéré qu’en mettant ainsi à la disposition du public les programmes de la chaîne, l'éditeur des sites ne les communiquait pas lui-même mais se contentait d’aider à cette diffusion. L'acte de représentation était alors effectué par la chaîne elle-même. Par ailleurs, le tribunal n'avait pas retenu l'atteinte au droit de producteur de bases de données de la chaîne, estimant que celle-ci, ne justifiant pas d’investissements substantiels pour la constitution, la vérification ou la présentation de la base, ne détenait pas de droit en tant que producteur. La cour d'appel de Paris, dans un arrêt du 27 avril 2011, a approuvé le jugement, en estimant que les liens profonds fournis par le moteur de recherche de catch-up TV n'étaient pas illicites, et que les sociétés du groupe M6, à défaut d’identifier les œuvres sur lesquelles elles revendiquent des droits, n’apportent la preuve, ni d’une atteinte à des droits déterminés, ni celle d’un préjudice mesurable. Au surplus, elle ajoute que le contournement du processus normal de navigation allégué n’est pas démontré, et que les publicités intégrées aux programmes à revoir sont en toute hypothèse lues par les utilisateurs, de sorte que les recettes publicitaires liées à la vision de ces programmes sont intégralement préservées, voir augmentées par le surcroît d’utilisateurs acheminés vers les services M6 Replay et W9 Replay par l’intermédiaire de tv-replay.© LegalNews (...)