L'association professionnelle agricole Comité lapin interprofessionnel pour la promotion des produits (CLIPP) a assigné en référé la Société protectrice des animaux (SPA) et l'association L. pour faire cesser le trouble résultant d'une campagne médiatique dénonçant la commercialisation de viande de lapin issue des élevages intensifs. Un arrêt du 17 décembre 2008 a interdit à ces associations d'utiliser un film et différents renseignements et les a condamnées, sous peine d'astreinte, à faire figurer la décision de justice sur leur site Internet. Le CLIPP a saisi un juge de l'exécution en liquidation de l'astreinte et fixation d'une nouvelle astreinte.
La cour d’appel de Paris a condamné, le 25 février 2010, la SPA et l’association L. à payer une somme de 8.700 euros au titre de la liquidation de l'astreinte résultant de l'arrêt du 17 décembre 2008 et a fixé à 300 euros le montant d'une nouvelle astreinte, par jour de retard ou d'omission, pour la publication dans les termes de l'arrêt du 17 décembre 2008. Ces dernières forment un pourvoi en cassation.
La Cour de cassation rejette le pourvoi, dans un arrêt du 7 avril 2011. La Haute juridiction judiciaire retient "que l'arrêt du 17 décembre 2008 ne pouvait être lu sur le site Internet des intimées qu'après diverses démarches pour y accéder, qu'il était précédé de commentaires qui, soit en rapportaient le sens positivement au bénéfice des associations, soulignant que leur liberté d'expression avait été reconnue, soit en contredisaient le sens et que sa présentation plus que partielle et partiale alors qu'il sanctionnait un affichage fallacieux des pratiques de la filière cunicole en France n'invitait pas à lire la décision qui comportait sanctions et interdictions passées sous silence". Ainsi, "c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la cour d'appel en a déduit qu'une telle publication ne pouvait valoir exécution correcte et conforme par les associations de l'obligation mise à leur charge et a statué comme elle l'a fait ".
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