Suite à la constatation que l’ordinateur mis à la disposition de M. P. avait dû être arrêté car il laissait apparaître le téléchargement de fichiers musicaux du fait de l’installation du logiciel e-mule, ce dernier a donné sa démission selon un acte rédigé par lui-même faisant mention de l’absence d’exécution de son préavis mais de la prise de l’ensemble de ses congés annuels, ce dont il s'est rétracté par la suite, souhaitant même reprendre son travail. L'employeur a par la suite convoqué M. P. à un entretien préalable, lui a notifié une mise à pied à titre conservatoire, puis, a notifié lui a son licenciement pour faute grave lui reprochant, outre la divulgation à l’ensemble des salariés de l’étude du salaire d’un cadre responsable de la plateforme, violant ainsi l’obligation de discrétion, ainsi que le téléchargement illégal de fichiers musicaux depuis son poste de travail et en faisant usage de l’identité de l’étude.
Contestant les motifs du licenciement, M. P. a saisi le conseil des prud’hommes de Cergy-Pontoise.
Par jugement en date du 28 novembre 2008 le conseil de prud’hommes a débouté M. P. de toutes ses demandes.
La cour d'appel de Paris confirme le jugement. Dans un arrêt du 31 mars 2011, elle retient que le téléchargement illégal d’œuvres musicales par un salarié à partir de l’adresse IP de l’employeur constitue une faute grave rendant impossible son maintien à son poste de travail, même pendant la durée du préavis. Elle précise que "si la découverte du logiciel eMule, s’agissant d’un logiciel permettant le téléchargement illégal de musique, a nécessité l’ouverture d’un document identifié comme personnel à l’utilisateur de l’ordinateur il convient de relever que l’accès à un tel fichier a été effectué une première fois afin de mettre fin à un téléchargement automatique de données étrangères à l’étude B.-P. mais réalisé à partir de l’adresse IP de cette étude et a été effectué une seconde fois en présence de M. Mickaël P."
© LegalNews 2017