Le Conseil national du numérique a rendu son avis sur le projet de décret pris en application de l’article 18 de la loi sur la confiance dans l’économie numérique (LCEN).
Le Conseil national du numérique (CNN) a été saisi sur le projet de décret pris pour l’application de l’article 18 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.
Le projet de décret prévoit de permettre à des ministères et organismes d'ordonner le blocage de certains sites sans avoir recours à une autorité judiciaire dans le cas d'atteinte à l’ordre public, à la santé publique, à la protection des mineurs ou à la protection des consommateurs.
Dans son avis rendu le 17 juin 2011, le CNN suggère que :
le gouvernement notifie le projet de décret auprès des services de la Commission européenne, pour assurer une application harmonisée de la directive ; le gouvernement clarifie le champ d’application du décret, afin que les mesures prévues ne visent que l’auteur du contenu et en aucun cas, en leur qualité d’acteurs du commerce électronique, les intermédiaires susceptibles d’avoir indexé ou référencé lesdits contenus. Il en est de même des plates-formes d’hébergement et plus généralement des hébergeurs desdits contenus ; le gouvernement maintienne un principe de subsidiarité en matière d’action à l’encontre d’un contenu ou d’une activité sur internet et ainsi, rappelle que le premier responsable d’un contenu est son auteur ; le décret n’instaure pas de sanction automatique en l’absence de retrait d’un contenu par un hébergeur, le Conseil constitutionnel ayant encadré les cas d’engagement de responsabilité des intermédiaires et précise que l’injonction administrative adressée aux hébergeurs respecte les conditions de fond et de forme prévues à l’article 6.I.5 LCEN ; toute mesure de blocage imposée aux fournisseurs d’accès à l’internet ne puisse intervenir qu’au terme d’un débat contradictoire sous l’appréciation et le contrôle préalable du juge, et que toute mesure de blocage mise en oeuvre par les fournisseurs d’accès à l’internet ne puisse être instituée que par voie législative.Ainsi, le CNN "estime que le projet de décret doit faire l’objet de (...)
Cet article est réservé aux abonné(e)s LegalNews
