Le Conseil d'Etat a rejeté les requêtes déposées par French Data Network (FDN) et Apple contre trois décrets de la loi créant la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet (Hadopi). Dans une première décision, le Conseil d’Etat rejette la requête dirigée contre le décret du 29 décembre 2009 relatif à l’organisation de la Hadopi. Les requérants invoquaient l'incompétence de l'auteur du décret, un vice de procédure faute d’avoir été communiqué à la Commission européenne dans le cadre de la procédure d’information dans le domaine des normes et réglementations techniques, une absence de définition des règles de procédures applicables en matière d’interopérabilité pour confier la définition de ces règles à la Hadopi elle-même, et une violation de la protection juridique des programmes d’ordinateur.
Le Conseil d'Etat retient que ce décret ne contient aucune disposition différant à la fois de celles qui figuraient dans le projet soumis par le gouvernement au Conseil d’Etat et de celles qui ont été adoptées par le Conseil d’Etat, qu'il n’avait pas à être transmis à la Commission européenne, qu'il n’a ni pour effet ni pour objet d’édicter des règles de fond en matière d’interopérabilité ou d’en confier l’élaboration au collège de la Hadopi, qu'il ne méconnaît pas les articles L. 331-37 du code de la propriété intellectuelle sur les modalités d'information des utilisateurs d'une oeuvre, d'un vidéogramme, d'un programme ou d'un phonogramme, et que, s’agissant des devoirs des différentes parties en matière d’interopérabilité, le décret ne méconnaît pas les directives du 22 mai 2001 et du 14 mai 1991 concernant la protection juridique des programmes d’ordinateur.
Dans une deuxième décision, le Conseil d’Etat rejette la requête dirigée contre le décret du 5 mars 2010 relatif au traitement automatisé des données à caractère personnel autorisé par l’article L. 331-29 du code de la propriété intellectuelle dénommé "Système de gestion des mesures pour la protection des œuvres sur Internet". Bien que les requérants soutenaient que la procédure d’adoption du décret était irrégulière, faute de consultation de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (Arcep), le Conseil d'Etat a jugé que ni l’objet du décret, ni les (...)
Le Conseil d'Etat retient que ce décret ne contient aucune disposition différant à la fois de celles qui figuraient dans le projet soumis par le gouvernement au Conseil d’Etat et de celles qui ont été adoptées par le Conseil d’Etat, qu'il n’avait pas à être transmis à la Commission européenne, qu'il n’a ni pour effet ni pour objet d’édicter des règles de fond en matière d’interopérabilité ou d’en confier l’élaboration au collège de la Hadopi, qu'il ne méconnaît pas les articles L. 331-37 du code de la propriété intellectuelle sur les modalités d'information des utilisateurs d'une oeuvre, d'un vidéogramme, d'un programme ou d'un phonogramme, et que, s’agissant des devoirs des différentes parties en matière d’interopérabilité, le décret ne méconnaît pas les directives du 22 mai 2001 et du 14 mai 1991 concernant la protection juridique des programmes d’ordinateur.
Dans une deuxième décision, le Conseil d’Etat rejette la requête dirigée contre le décret du 5 mars 2010 relatif au traitement automatisé des données à caractère personnel autorisé par l’article L. 331-29 du code de la propriété intellectuelle dénommé "Système de gestion des mesures pour la protection des œuvres sur Internet". Bien que les requérants soutenaient que la procédure d’adoption du décret était irrégulière, faute de consultation de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (Arcep), le Conseil d'Etat a jugé que ni l’objet du décret, ni les (...)
Cet article est réservé aux abonné(e)s LegalNews
