Etats-Unis : titularité de marque et transfert de nom de domaine

Le musée Auschwitz-Birkenau n’étant pas titulaire d’une marque intitulée Auschwitz, il n’est pas en mesure d’obtenir le transfert du nom de domaine auschwitz.org. Le musée Auschwitz-Birkenau a formé une demande UDRP (Uniform Domain-Name Dispute-Resolution Policy) afin d’obtenir le transfert du nom de domaine auschwitz.org qui était inexploité.
Le titulaire du nom de domaine a fait valoir l’intérêt légitime qu’il détenait sur auschwitz.org. En effet, il soutenait avoir enregistré ce nom de domaine parce qu’il rappelle un évènement de l’Histoire, sans avoir à l’esprit que Auschwitz pouvait être une marque.

Le National Arbitration Forum (NAF) américain a dû déterminer si le musée "State Auschwitz-Birkenau Museum" ou "Auschwitz-Birkenau State Museum" (ou, en polonais, "Panstwowe Muzeum Auschwitz-Birkenau Oswiecim") était titulaire d’une marque sur le nom Auschwitz.

Dans sa décision rendue le 4 octobre 2011, l'expert du NAF relève que le musée est bien titulaire d’une marque couvrant le nom du musée dans son ensemble, mais non d’une marque portant uniquement sur le nom Auschwitz, seul reproduit dans le nom de domaine litigieux. Il en conclut que le nom de domaine auschwitz.org n'étant pas identique à la marque du musée, l’une des conditions nécessaires au transfert du nom de domaine n’est pas remplie.© LegalNews 2017

Références

- National Arbitration Forum (NAF), No. FA 1402232, Państwowe Muzeum Auschwitz-Birkenau w Oświęcimiu v. Ross M., October 4, 2011 - Cliquer ici

Sources

DomainesInfo, 13 décembre 2011, Emmanuel Gillet, “Auschwitz.org : l’absence de marque interdit le transfert” - Cliquer ici

Mots-clés

Droit de l'internet - Droit de la propriété intellectuelle - Droit des marques - Droit américain - Droit étranger - Arbitrage - Transfert de nom de domaine - Procédure UDRP (...)