Dans un arrêt du 30 novembre 2011, la Cour de cassation a rappelé que les opérations de saisies de messageries électroniques opérées par l’Autorité de la concurrence échappent à la loi Informatique et libertés.
En effet, les dispositions de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés sont inapplicables, "dès lors que l'exécution d'une opération de visite et saisie autorisée par le juge des libertés et de la détention ou, en appel, par le premier président de la cour d'appel en application de l'article L. 450-4 du code de commerce, réalisée sous le contrôle du juge et dont le déroulement donne lieu à recours judiciaire, n'est pas subordonnée aux règles définies par cette loi".
Références
- Cour de cassation, chambre criminelle, 30 novembre 2011 (pourvoi n° 10-81.749), société Janssen-Cilag - rejet du pourvoi contre cour d'appel de Versailles, 19 février 2010 - Cliquer ici
- Code de commerce, article L. 450-4 - Cliquer ici
