Un internaute s'est plaint de la révélation à son insu de son identité véritable sur un forum de discussion sur lequel il intervenait sous pseudonyme. Son nom y était associé à des allégations vraies ou supposées de sa vie privée et à des affirmations diffamatoires, facilement accessibles via les moteurs de recherche.
Par un arrêt du 15 décembre 2011, la cour d’appel de Montpellier infirme l’ordonnance de référé du tribunal de grande instance de Béziers du 8 avril 2011 qui avait affirmé qu’en dehors des cas manifestement illicites, l’hébergeur ne devait pas se substituer au juge.
Les juges du fond considèrent que la révélation de l’identité de l'internaute et les faits associés sont bien de nature à constituer une atteinte à l’intimité de sa vie privée.
Ils refusent à l'éditeur de la plateforme d'hébergement de blogs mettant à disposition le forum de discussion le statut d’hébergeur qui lui aurait permis de refuser la demande de suppression du patronyme de l’internaute. En effet, la plateforme traite de manière automatisée les données personnelles et l'éditeur en est le responsable puisque c’est lui qui détermine ses finalités et ses moyens.
Les juges rappellent par ailleurs que la suppression de l’identité de la personne peut être obtenue par référé, en la seule qualité d’hébergeur de l'éditeur, sur le fondement de l’article 6-1.8 de la loi pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN) : ce texte permet au juge de référé de prescrire aux prestataires de l’internet toute mesure propre à faire cesser un dommage occasionné par un contenu, notamment une atteinte à la vie privée.
Références
- Cour d’appel de Montpellier, 5ème chambre, section A, 15 décembre 2011, Jean-Marc D. c/ JFG Networks - Cliquer ici
- Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique - Cliquer ici
