Dans une question du 28 juin 2011, le député Jacques Valax demande au ministre de l'Intérieur des précisions sur le nouveau cadre juridique des noms de domaines instauré par la loi du 22 mars 2011 qui implique que le nom d'une collectivité pourra être déposé par tout demandeur "légitime et de bonne foi".
Le 28 février 2012, le ministre lui répond que d'une part, l'article L. 45-2 du code des postes et des communications électroniques permet de réserver aux collectivités territoriales l'enregistrement de leur nom dans le nom de domaine en ".fr" et d'interdire l'enregistrement dans ce nom de domaine en ".fr" de dénominations ayant pour effet ou pour objet d'entraîner une confusion avec le nom d'une collectivité territoriale. Sauf si le demandeur justifie d'un intérêt légitime et agit de bonne foi.
D'autre part, l'article L. 711-4 du code de la propriété intellectuelle permet de s'opposer à l'enregistrement du nom de la commune sur internet lorsque le nom d'une commune est utilisée pour renvoyer à un site n'ayant pas de rapport avec celle-ci, dans le seul but de capter du trafic d'internet, lors.que le titulaire n'a pas un droit ou un intérêt légitime sur ce nom ou encore lorsque cet usage constitue une atteinte à son nom, à son image ou à sa renommée.
Ainsi, lorsqu'une commune estime que son nom a été enregistré ou utilisé de façon abusive, elle peut engager une action en justice.
Références
- Télécommunications. Internet. Sites. Nommage. Réglementation. Collectivités locales : réponse le 28 février 2012 du ministre de l'Intérieur, de l'Outre-mer, des Collectivités territoriales et de l'Immigration à la question n° 112818 de Jacques Valax du 28 février 2012 - Cliquer ici
- Code de la propriété intellectuelle, article L. 711-4 - Cliquer ici
- Code des postes et des communications électroniques, article L. 45-2 - Cliquer ici
- Loi n° 2011-302 du 22 mars 2011 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière de santé, de travail et de communications électroniques - Cliquer ici
