La Commission européenne propose un nouveau règlement donnant une dimension transnationale aux signatures électroniques et permettant de tirer un meilleur parti de l’identification électronique dans le marché unique du numérique.
La Commission européenne a proposé le 4 juin 2012 de nouvelles règles visant à garantir l'existence de transactions électroniques transnationales sûres en Europe.
Selon le communiqué de presse de la Commission, "le règlement proposé permettra aux particuliers et aux entreprises d’utiliser le système national d'identification électronique de leur pays pour accéder aux services publics en ligne dans d’autres pays de l’UE où l’identification électronique est disponible".
Le but étant de créer un marché intérieur des signatures électroniques et des services de confiance en ligne qui leur sont associés. Cela va permettre "d'exploiter pleinement le potentiel considérable d’économies lié aux dispositions relatives aux marchés publics en ligne".
La Commission indique que cette nouvelle réglementation respecte totalement les systèmes d’identification électronique nationaux existants ainsi que les préférences des États membres qui ne disposent pas de système national d’identification électronique. De fait, elle leur laisse le choix de participer ou non au système d’identification électronique européen.
Ce nouveau dispositif numérique comporte différents aspects dont les principaux bénéficiaires seront notamment "les étudiants, qui pourront s’inscrire en ligne dans une université étrangère, au lieu de devoir se déplacer pour accomplir les formalités administratives en personne" ; "les personnes qui effectuent des démarches pour s'installer ou se marier dans un autre pays de l'UE ou qui doivent remplir des déclarations de revenus dans plusieurs pays" ; "les patients qui ont besoin d’une assistance médicale dans un autre pays, qui pourront consulter leur dossier médical en ligne en toute sécurité ou autoriser un médecin à y accéder", mais surtout "les sociétés, qui pourront soumissionner en ligne pour des marchés publics partout dans l’UE" ou exercer une activité économique via l'internet.
