Mme X., avocate ayant exercé à titre individuel à Paris avant d'être admise au barreau des Hauts-de-Seine en septembre 2005, a été poursuivie disciplinairement, notamment, pour avoir créé en janvier de cette même année, un site Internet consultable aux adresses électroniques "avocats-paris.org", "avocat-divorce.com" et "avocat-X.com", en méconnaissance des règles régissant la publicité individuelle et en manquement aux principes essentiels de loyauté, de dignité, de délicatesse et de modération.
La cour d'appel de Versailles, dans un arrêt du 25 novembre 2010, l'a condamné pour ces faits à la peine du blâme.
La Cour de cassation approuve les juges du fond. Dans un arrêt du 4 mai 2012, elle retient le nom de domaine "avocat-divorce. com" était exploité sans que n'y soit nommément désigné le cabinet concerné, situation aboutissant à une appropriation d'un domaine d'activité que se partage l'ensemble de la profession et entretenant la confusion dans l'esprit du public, mis directement en relation avec le site personnel de Mme X. par l'usage de mots-clés aussi généraux. Cette pratique constitue une infraction aux règles sur la publicité individuelle, ainsi qu'un acte de concurrence déloyale et, partant, un manquement aux principes essentiels de loyauté, de modération et de discrétion auxquels sont tenus les avocats.
D'autre part, Mme X. ayant conservé le nom de domaine "avocats-paris.org" en dépit de son admission au barreau des Hauts-de-Seine, fait ainsi faussement croire au public qu'elle était toujours inscrite au barreau de Paris, la publicité litigieuse, faute d'être véridique, contrevenait à l'article 10-1 du règlement intérieur national.
Références
- Cour de cassation, 1ère chambre civile, 4 mai 2012 (pourvoi n° 11-11.180) - rejet du pourvoi contre cour d'appel de Versailles, 25 novembre 2010 - Cliquer ici- Réglement Intérieur National de la profession d'avocat - RIN - Cliquer ici
