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Procédure de règlement extra-judiciaire contre un nom de domaine en .XXX

Les titulaires de droits n’appartenant pas à l’industrie du charme doivent déposer le nom de domaine .XXX correspondant à leur marque sous peine d'être déboutée dans le cadre d’une procédure UDRP contre l’industrie du charme.

Les sites comparethemarket.com et comparethemarket.co.uk sont réputés outre-Manche pour proposer aux internautes les tarifs comparés des produits d’assurance. Les noms de domaine correspondants ont été enregistrés en septembre 2004 par une compagnie d’assurance britannique qui possède aussi la marque britannique comparethemarket. Sa protection n’est cependant assurée que pour les activités de publicité et autres services, y compris sur Internet, et les activités financières et d’assurance.
Au lendemain de l’ouverture générale de l’extension .XXX, M. W., résident britannique, enregistre le nom de domaine comparethemarket.xxx, resté inactif.
En avril 2012, la compagnie d'assurance saisit la Cour d’arbitrage tchèque, et demande que le nom de domaine en question lui soit transféré.

Dans un arrêt du 15 mai 2012, la cour a jugé que la société d'assurance britannique n'avait ni démontré que le nom comparethemarket.xxx avait été enregistré et utilisé d’une façon déloyale (aucun site existant), ni prétendu que son titulaire avait essayé de le lui revendre prouvant sa mauvaise foi. Au surplus, l’expression "comparer le marché" peut s’appliquer à une multitude d’activités différentes et à autant de comparaisons possibles au sein de chacune de ces activités.
Enfin, les droits d’une marque sont définis dans une classe donnée et ne peuvent donner lieu au transfert de noms de domaine génériques ou descriptifs via une procédure UDRP à moins que l’usage de mauvaise foi d’un tel nom puisse être prouvé.

© LegalNews 2017

Références

- Cour d’arbitrage tchèque, 15 mai 2012, BGL Group Limited c/ Jon Watkins

Sources

DomainesInfo, 25 mai 2012, Raphaël Tessier, ”.XXX, quand un assureur anglais assure mal ses arrières” - Cliquer ici

Mots-clés

IP/IT - Technologie de l'information - Droit de l'Internet - Nom de domaine - Procédure UDRP - .XXX - Règlement extra-judiciaire - Droit étranger - Droit international (...)
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