Les producteurs et diffuseurs des films documentaires "Les Dissimulateurs" et "L’affaire Clearstream" ont assignés en contrefaçon des sociétés dont les sites internet fournissaient des liens permettant aux internautes d’avoir accès gratuitement à ces films dans leur intégralité, en flux continu (streaming) ou en téléchargement.
Dans un arrêt du 14 janvier 2011, la cour d'appel de Paris a condamné in solidum les sociétés à indemniser les demandeurs de leur préjudice patrimonial, retenant que ces sociétés ne pouvaient se prévaloir de la limitation de responsabilité prévue à l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004.
Les juges du fond ont relevé que les sociétés n’avaient pas accompli les diligences nécessaires en vue de rendre impossible une nouvelle mise en ligne des documentaires litigieux, déjà signalée comme illicite, alors qu'elles avaient été en mesure, dès la première notification, de procéder au retrait du contenu signalé dont elles avaient ainsi eu connaissance du caractère illicite.
La cour d'appel estime qu'il leur appartenait de mettre en oeuvre tous les moyens techniques, dont elles ne contestaient pas disposer, en vue de rendre impossible l’accès aux vidéos dont elles assuraient le stockage.
La Cour de cassation casse l’arrêt le 12 juillet 2012, considérant que la cour d’appel a violé l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 en ses dispositions I.2, I.5 et I.7 en se prononçant ainsi.
La Haute juridiction judiciaire estima que "la prévention imposée aux sociétés pour empêcher toute nouvelle mise en ligne des vidéos contrefaisantes, sans même qu’elles en aient été avisées par une autre notification régulière pourtant requise pour qu’elles aient effectivement connaissance de son caractère illicite et de sa localisation, aboutit à les soumettre (…) à une obligation générale de surveillance des images qu’elles stockent et de recherche des mises en ligne illicites et à leur prescrire, de manière disproportionnée par rapport au but poursuivi".
Références
- Cour de cassation, 1ère chambre civile, 12 juillet 2012 (pourvoi n° 11-13.666), société Google France c/ (...)
